Le principe de base de la nouvelle interdiction de fumer :

- L'interdiction de fumer est générale, il s'agit d'une interdiction totale, ce qui en fait l'une des meilleures lois anti-tabac dans le monde : elle s'applique à tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail (incluant par exemple les couloirs et les quais du métro, les salles d'attente et tous locaux intérieurs, mais pas une cour extérieure ouverte ou un quai de gare à ciel ouvert). Vous remarquerez que la notion de "lieu accueillant du public" est plus large que la notion de lieu public par opposition à une espace privé. Par exemple, les locaux d'une entreprise, ou un magasin sont privés (ils apartiennent à l'entreprise ou à un individu de droit privé). De même pour un autobus, un train ou un avion. L'interdiction de fumer s'applique dans tous ces locaux, même s'ils sont privés, car ils accueillent du public. Les locaux dans lesquels l'interdiction ne s'applique pas sont les lieux privés qui n'accueillent pas de public, par exemple la voiture ou la maison d'un particulier (par respect pour vos proches nous vous recommandons cependant de ne pas y fumer non plus !).

- Les employeurs ou les exploitants des locaux ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de mettre en place des fumoirs hermétiquement fermés, disposant d'une ventilation entièrement séparée des autres locaux. Ces fumoirs ne sont aucunement obligatoires. Chaque entreprise ou propriétaire d'un établissement fréquenté par du public peut, ou pas aménager des fumoirs conformes ou décret. Lorsqu'ils existent, les fumoirs doivent répondre à des normes précises (voir le texte du décret) et tout doit être organisé de façon à ce que les fumeurs n'aient pas à y pénétrer, ni à les traverser, ni à être exposés à la fumée de ces fumoirs de quelque manière que ce soit à l'intérieur des locaux. L'air enfumé doit être rejeté directement à l'extérieur sans transiter par ou être rejetés dans des locaux accessibles aux non-fumeurs. S'il existe des distributeurs de boissons, fauteuils pour le repos, journaux pour la lecture ou autres spécificités dans les fumoirs, les non-fumeurs doivent disposer des mêmes possibilités dans des locaux non enfumés.

- Certains types d'établissements sont par leur nature entièrement non-fumeurs, sans aucune possibilité d'y fumer ou d'y installer des fumoirs : il s'agit notamment des établissements scolaires, des établissements d'accueil de mineurs, des établissement de santé (hôpitaux, cliniques, centres médicaux, maisons de retraite médicalisées)…

- Certains établissements ont droit à un délai supplémentaire (jusqu'au 1er janvier 2008) pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes mais demeurent d'ici là soumis aux prescriptions du code de la santé publique actuellement en vigueur et à l'ancienne Loi Evin : il s'agit des restaurants, des bars-tabac, des casinos et des discothèques. On notera cependant que les restaurants ou bars-tabac ouvrant sur des galeries marchandes (notamment dans les hypermarchés) ou communiquant d'une manière ou d'une autre avec celles-ci (ne serait-ce que par le biais d'une ventilation commune) sont d'office entièrement non-fumeurs et n'ont donc pas droit à ce report jusqu'en 2008 pour l'application de l'interdiction de fumer.

L'affichage obligatoire

L'affichage du caractère non-fumeur des lieux publics était déjà obligatoire avec l'ancienne Loi. Mais cette nouvelle loi précise davantage les choses et impose un nouveau modèle d'affiche. Il y a deux modèles d'affiches imposés, un pour signaler l'interdiction de fumer qui est la régle générale et l'autre pour signaler les éventuels fumoirs. Il est précisé que "la signalisation sur le principe de l'interdiction, accompagnée d'un message sanitaire de prévention, devra être apposée aux entrées des bâtiments et à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente." Les fumoirs font eux aussi l'objet d'une signalétique spécifique signalant les espaces fumoirs. L'affiche apposée dans les fumoirs ainsi que celle signalant le caractère non-fumeur des locaux précise notamment les coordonnées permettant d'obtenir de l'aide pour s'arrêter de fumer. L'usage de ces deux affiches, en couleurs et sans aucune modification, est obligatoire (un modèle différent serait illégal). La dimension de l'affiche doit être au format A5 minimum (140 mm horizontal x 210 mm vertical). Le support est libre, par exemple papier ordinaire, affiche plastifiée ou autocollante, etc. du moment que le graphisme, y compris les couleurs et polices de caractères. L'affiche doit être imprimée telle quelle, sans aucune modification. L'affiche peut éventuellement être agrandie à un format plus grand (mais pas plus petit qu'A5) en agrandissement homothétique.

Cliquer sur l'image correspondante pour accéder à la version en haute définition, prête à imprimer, de ces deux affiches. Un e suggestion : beaucoup de sites marchands vendent ces affiches entre 15 et 30 Euros l'affiche imprimée, mais vous pouvez tout aussi bien télécharger ainsi le fichier de ces affiches et les imprimer vous-mêmes - L'IBC vous offre ces fichiers en téléchargement gratuit; vous pouvez si vous le souhaitez faire un don à l'IBC ; les donateurs reçoivent automatiquement un reçu)

Caractéristiques des fumoirs :

Il doit s'agir de salles closes exclusivement affectées à la consommation du tabac. Aucune prestation de service ne peut donc y être délivrée. De même, aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Par ailleurs, et sous peine d'amendes, ce local devra impérativement respecter les normes suivantes :

1°) Etre équipé d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation de l'air du bâtiment, et le local doit être maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;

2°) Etre doté de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;

3°) Il ne doit pas constituer un lieu de passage ;

4°) Il doit présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement, sans toutefois dépasser 35 mètres carrés.

5°) Son accès est interdit à tout mineur de moins de 16 ans, notamment les apprentis.

Et si la Loi n'est pas respectée ?

Des sanctions sont prévues. Les infractions peuvent être sanctionnées par les agents de la force publique et réglées immédiatement ou rapidement sous la forme d'une contravention (comme pour le non-respect du code de la route) par une amende forfaitaire (voir le montant des amendes ci-dessous) tant pour le responsable des lieux (exploitant de l'établissement) que pour le fumeur hors-légalité. En cas de non-paiement de l'amende dans le délai de 45 jours, l'amende est majorée (voir les tarifs ci-dessous)(comme pour le non-respect du code de la route).

Si la loi n'est pas respectée dans un lieu public que vous fréquentez, vous pouvez porter plainte. Vous trouverez pour cela une aide efficace en ligne : cette page web fabrique automatiquement le texte précis de la lettre de plainte adaptée à votre cas, à envoyer au Procureur de la République dont l'adresse vous est communiquée. Il suffit d'imprimer cette lettre et de l'envoyer au Procureur comme indiqué pour que votre plainte soit automatiquement déposée et traitée. Vous n'avez pas forcément besoin de prendre un avocat. Le simple fait d'envoyer cette lettre déclenche la procédure. Le Procureur peut donner suite, auquel cas l'affaire sera poursuivie, mais il peut aussi décider de classer votre plainte s'il estime qu'elle n'est pas recevable (par exemple si vous n'apportez pas d'éléments suffisamment probants : des écrits, un constat, des témoignages ou des photos sont des éléments utiles).

Tenez-nous au courant de vos plaintes et des résultats obtenus si vous portez plainte, et contactez-nous si vous souhaitez que l'IBC s'associe éventuellement (après étude de votre dossier) à votre action juridique pour lui donner plus de poids (email : tabac[at]comby.org).

Des sanctions sévères sont prévues

- Contravention pour le fumeur en infraction (qui fume dans un espace interdit) : 68 Euros, sous réserve de payer par timbre-amende dans un délai de 45 jours ; au-delà de ce délai, le montant de la contravention devient 180 euros.

- Contravention pour l'exploitant d'un établissement qui ne respecte pas le décret interdisant de fumer : 135 Euros, sous réserve de payer par timbre-amende dans un délai de 45 jours ; au-delà de ce délai, le montant de la contravention devient 180 euros. Ceci s'applique notamment dans le cas ou l'affiche signalant l'interdiction de fumer n'est pas présente de manière visible dans l'entrée de l'établissement, ou si les locaux réservés aux fumeurs ne satisfont pas aux prescriptions du décret (ventilation d'un débit suffisant, totalement indépendante de la ventilation générale, locaux fumoirs strictement résevés aux fumeurs...).

- Le décret prévoit par ailleurs un délit de "favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer". Ceci s'applique par exemple dans le cas d'une entreprise qui non seulement commet une faute par omission (par exemple en oubliant d'apposer la signalétique anti-tabac) mais qui de plus favorise volontairement et sciemment le non-respect de la loi, par exemple en n'intervenant pas pour faire cesser une infraction (un fumeur qui ne respecte pas l'interdiction, un panneau qui manque...) après en avoir été informé. L'agent de contrôle doit dans ce cas dresser un procès-verbal détaillé précisant les circonstances de l'infraction. Ce procès-verbal doit alors être transmis au Procureur de la République du TGI du lieu de l'infraction et est passible d'une amende de 750 Euros. L'agent de contrôle peut également utiliser cette procédure pour les incriminations précédentes (si la faute est volontaire ou si le fumeur ou l'exploitant des lieux ne fait rien après avoir été mis en demeure d'agir et continue à ne pas respecter ses obligations). Les amendes sont dans ce cas de 450 Euros pour le fumeur (notamment récidiviste) et 750 Euros pour le responsable de l'établissement illégal.

Liste de documents à télécharger :

Affiche en haute définition de l'interdiction de fumer (modèle obligatoire)

Affiche en haute définition pour local fumoir (modèle obligatoire)

Précisions légales concernant la signalétique du décret

Arrêté de la direction des transports pour une gare parisienne

Circulaire du Ministère de la Santé

Circulaire du Ministère du Travail

Circulaire de la Fonction Publique

Circulaire concernant les Etablissement de Santé

Circulaire de l'Education Nationale

Circulaire de l'Education Nationale (établissement sup)

Corps de contrôle antitabac

Ces informations vous sont apportées bénévolement par l'IBC (institut Bruno Comby). L'IBC est une association loi 1901 spécialisée dans la santé préventive et en particulier la prévention du tabagisme. N'hésitez pas à soutenir l'IBC en adhérant à l'association ou en signant la pétition (notamment pour soutenir notre action en faveur de l'interdiction générale de fumer dans les lieux publics s'appliquant à tous les pays dans le monde et pas seulement en France).

 Vous fumez ? Libérez-vous de cette satanée cigarette le plus vite possible ! L'institut Bruno Comby (IBC) vous propose de tester votre degré de dépendance à la nicotine avec le test de Fagerström.

Livre pour arrêter de fumer

Adresses utiles pour cesser de fumer - Témoignages d'anciens fumeurs - L'ancienne loi Evin - Panneau anti-tabac (ancienne loi Evin) - Page d'accueil de l'IBC